Censure partielle par le Conseil d’État du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Post published:28 septembre 2022 Censure partielle du de?cret re?formant la proce?dure civile.pdf Read more articles Article précédentDiscours de Simon Dubois – nouveau Président de la FNUJA Article suivantComité décentralisé de la FNUJA à Grenoble du 1er au 4 décembre 2022 Vous devriez également aimer Discours de fin de Présidence de Roland RODRIGUEZ 12 juin 2014 LA FNUJA : Agitateurs de CNB, toujours ! 12 novembre 2014