MOTION ACCÈS AU DROIT « TVA ET CRÉDIT D’IMPÔT : AU SERVICE D’UN MEILLEUR ACCÈS AU DROIT »

La FNUJA, réunie en congrès à Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 :

VU la motion de Congrès à Metz du 27 mai 1995 prévoyant « qu’un taux fort de TVA, outre qu’il constitue un obstacle à l’accès à la justice pour les plus démunis, est pénalisant pour l’activité économique du secteur judiciaire tout entier, et nuit particulièrement à l’installation du jeune avocat » ;

CONNAISSANCE PRISE des dispositions de la directive européenne n° 2022/542 du 6 avril 2022 relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée instaurant trois nouveaux taux réduits de TVA applicables aux prestations juridiques fournies aux personnes suivantes :
 

– aux personnes sous contrat de travail,

– aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail,

– aux personnes bénéficiant du régime d’aide judiciaire ;

RAPPELLE que la France avait tenté d’appliquer un taux réduit de TVA, en interprétant les textes européens, au-delà de ce qui était possible, mais qu’elle avait été condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 17 juin 2010 ;

DÉPLORE que la possibilité de récupération de la TVA des honoraires d’avocats principalement par les personnes morales, crée une inégalité en défaveur des justiciables personnes physiques et des personnes physiques et morales exerçant en franchise en base de TVA ;

SE RÉJOUIT des avancées consacrées par la directive ;

EXHORTE les pouvoirs publics à se mettre en conformité dans les meilleurs délais, et au plus tard le 31 décembre 2024 ;

APPELLE de ses vœux la création et le déploiement de taux réduits de TVA à l’ensemble des prestations juridiques pour permettre un meilleur accès à la justice ;

INVITE le législateur à développer des dispositifs fiscaux renforçant un meilleur accès au droit pour le justiciable tels que :
 

– la généralisation des crédits d’impôt à disposition de tous les justiciables ;

– des avantages fiscaux permettant de pallier la modicité des indemnisations perçues au titre de l’aide juridictionnelle et dans le cadre des protections juridiques.