MOTION ACCÈS AU DROIT « AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE : VERS UNE MEILLEURE ARTICULATION DANS L’INTÉRÊT DES JUSTICIABLES »

RAPPELLE que l’accès au droit et à la justice est un droit fondamental, protégé aux niveaux international, européen et interne ;

CONSTATE que les mécanismes d’aide juridictionnelle et de protection juridique actuellement en place doivent être repensés et améliorés pour favoriser cet accès ;

DÉPLORE que le budget de l’aide juridictionnelle ne soit toujours pas en adéquation avec les besoins des justiciables éligibles et des avocats dans l’exercice de leur mission ;

EXIGE une augmentation significative du budget de l’aide juridictionnelle et sollicite une nouvelle augmentation du montant de l’unité de valeur ;

DÉNONCE les pratiques de certaines assurances de protection juridique tendant à faire obstacle au respect effectif du principe de libre choix de l’avocat et du droit au recours ;

S’INSURGE contre l’existence de conflits d’intérêts, au sein des assurances de protection juridique, préjudiciables à l’assuré ;

DÉNONCE la faiblesse des barèmes de prise en charge des honoraires d’avocats ;

EXHORTE le législateur à faire cesser leurs pratiques et à développer leurs garanties au profit des justiciables, tant en termes de plafonds que de domaines couverts ou encore de dispositifs protecteurs ;

APPELLE à une revalorisation des plafonds de prise en charge des assurances de protection juridique ;

APPELLE le législateur à créer un mécanisme de complémentarité conditionnelle entre la protection juridique et l’aide juridictionnelle (dans les situations où le justiciable a atteint les plafonds de la protection juridique et est éligible à l’aide juridictionnelle).