Communiqué intersyndical : pas de secret professionnel au rabais !

L'article 66-5 de la loi du 31 janvier 1971 dispose que les consultations, correspondances, notes d'entretien émanant d'un avocat et plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par…

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Communiqué de la FNUJA : ?Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction pour les avocats de recevoir leur client après 18h

Depuis plusieurs mois, les avocats étaient dans l'incertitude sur la possibilité qui leur était donnée de recevoir leurs clients durant les heures concernées par le couvre-feu.   Les réponses des…

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Justice pénale des mineurs : Quand le répressif prend le pas sur l’éducatif

Malgré les vives protestions de l’ensemble des acteurs concernés, le Parlement a adopté ce 16 février la réforme de la justice pénale des mineurs qui entrera en vigueur le 30…

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Motion Avant-projet de Loi sur “l’Avocat salarié dans l’entreprise”

La FNUJA, réunie en Comité national dématérialisé le 16 janvier 2021,   Connaissance prise de l’avant-projet de loi visant à créer à titre expérimental un « avocat salarié d’une entreprise », insérant…

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Souriez! Vous êtes filmés ! – Communiqué FNUJA suite à l’ordonnance du Conseil d’Etat du 4 janvier 2021

Par un décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020, le gouvernement a étendu la possibilité pour le ministre de l’intérieur de procéder à un « traitement de données à caractère personnel…

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