Etat d’urgence sanitaire en Outre-Mer : sur l’absence de dispositif de suspension des délais de recours et d’adaptation des procédures

L’ensemble des territoires ultramarins¹ est frappé par un niveau préoccupant de la pandémie de Covid-19.
 
Le Gouvernement a donc présenté, le 1^er septembre 2021, un projet de loi visant à proroger, sur ces territoires l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre inclus.
 
Or, à l’instar des différents dispositifs mis en place par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 dans ses rédactions successives, ce projet de loi ne prévoyait aucun dispositif de suspension des délais de recours et d’adaptation des procédures.
 
Connaissance prise de ce projet, l’UJA de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy a publié, le 10 septembre 2021, une pétition visant à faire adopter une prorogation systématique des délais échus. Cette pétition a recueilli 363 signatures provenant de l’ensemble des territoires ultramarins.
 
Néanmoins, le 11 septembre 2021, le Parlement a adopté la loi n° 2021-1172 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer sans qu’aucun dispositif d’adaptation des procédures ne soit prévu.
 
Le 15 septembre 2021, les bâtonniers de Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Saint-Denis de La Réunion, Saint- Pierre de La Réunion, Mayotte et Papeete ont adopté et publié une motion commune appelant le Garde des sceaux à prendre les dispositions nécessaires en vue de permettre la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Le Président du Conseil national des Barreau a été saisi de cette motion.
 
Toutefois, à ce jour, aucun dispositif n’a été mis en place.
 
Pourtant, la maladie, la convalescence prolongée des justiciables et des professionnels, la fermeture des juridictions ou l’instauration d’horaires restreints sont des obstacles à l’accès au droit. Des entreprises exerçant une activité dite non essentielle sont fermées alors qu’elles peuvent toujours faire l’objet de procédures judiciaires.
 
En outre-mer, la situation demeure donc critique pour les justiciables et les professionnels du droit.
 
Dès lors, la FNUJA exhorte les pouvoirs publics à agir en prenant toutes les mesures nécessaires afin de mettre en place un dispositif d’adaptation des procédures prévoyant a minima une suspension des délais durant la période d’état d’urgence sanitaire
 
La FNUJA se tient à la disposition du CNB et des pouvoirs publics afin de proposer des solutions concrètes pour palier cette situation inacceptable dans un État de droit et ainsi garantir la préservation des droits des justiciables ultramarins.