Etat durgence sanitaire en Outre-Mer : sur labsence de dispositif de suspension des délais de recours et dadaptation des procédures
Lensemble des territoires ultramarins¹ est frappé par un niveau préoccupant de la pandémie de Covid-19. Le Gouvernement a donc présenté, le 1er septembre 2021, un projet de loi visant…