STRUCTURATION DES CONCLUSIONS : LA PRIMAUTE DE LA FORME SUR LES DROITS AU RISQUE D’ORGANISER L’INJUSTICE

Le 27 août 2021, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a saisi le Conseil National des Barreaux d’une proposition de modification des articles…

Continuer la lectureSTRUCTURATION DES CONCLUSIONS : LA PRIMAUTE DE LA FORME SUR LES DROITS AU RISQUE D’ORGANISER L’INJUSTICE