Ces dérives scandaleuses avaient pourtant été dénoncées par le Conseil National des Barreaux auprès de ladministration pénitentiaire, qui, par une note adressée aux établissements le 21 juillet 2021 avait rappelé la procédure à suivre en ces termes (voir PJ) :
« Plusieurs avocates ont fait état de la nécessité de retirer leur soutien-gorge afin daccéder à létablissement pénitentiaire du fait dune sonnerie au portique.
Dans une telle situation, je vous rappelle quil convient de respecter la procédure décrite par les notes du 27 février 2009 et du 14 avril 2009 relatives aux mesures de sécurité applicables aux personnes accédant à un établissement pénitentiaire :
- un premier contrôle didentité doit être opéré afin de vérifier que la personne qui se présente est bien titulaire d’un permis de communiquer autorisé, soit par un magistrat, soit par le chef d’établissement;
- lavocat doit ensuite se soumettre au passage sous le portique de détection des métaux et ses effets sont contrôlés au moyen dun tunnel dinspection à rayons X ;
- en cas de déclenchements répétés de lalarme du portique, et avec le consentement de lavocat, le personnel doit soumettre lintéressé à un contrôle par détecteur manuel ;
- en cas dimpossibilité dutiliser ces moyens traditionnels, dinefficacité de ces moyens ou de risque particulier pour la sécurité, il peut être procédé à une palpation de sécurité, après avoir recueilli le consentement de lavocat. Le refus de sy soumettre est susceptible davoir pour conséquence le refus daccès à l’établissement. »
La FNUJA invite les avocates à se munir systématiquement de cette note lors de leur visite dans des établissements pénitentiaires et exhorte ces derniers à respecter strictement cette procédure, tout comportement contraire devant être sévèrement sanctionné.
