CONSCIENCE PRISE de la nécessité pour la profession de se positionner sur la situation des avocats en Outre-Mer au regard de leurs situations économiques et des inégalités consécutives à lexercice de la profession dans un contexte dinsularité et déloignement ;
1- RENFORCER LA PLACE DES AVOCATS LOCAUX DANS LEURS MARCHES RÉGIONAUX
CONSCIENCE PRISE des spécificités de lexercice de la profession davocat en Outre-mer qui présente une triple particularité, à savoir :
- Une insularité ou un enclavement des territoires ultramarins qui crée un marché du droit relativement limité et sectorisé ;
- Des difficultés daccès à certaines branches de ces marchés par les avocats ultramarins, notamment en matière de commande publique ;
- Du savoir-faire des avocats ultra-marins, qui exercent le droit français et le droit de lUnion européenne dans des bassins régionaux dexception : les Antilles et la Guyane, la Réunion et Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.
REGRETTE labsence de partenariats avec les Etats voisins au sein de ces bassins, ce qui aurait favorisé lexportation du savoir-faire des avocats locaux ;
SE FELICITE du soutien du CNB au projet de lOrganisation pour lHarmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe (OHADAC), lequel a pour objectif la mise en place dun système de droit unifié des affaires dans la région et promouvoir les échanges et lintégration régionale ;
RAPPELLE que le Président de la République avait réaffirmé, le 28 juin 2020, la nécessité dun ancrage des territoires ultramarins dans leur bassin régional et la nécessité de renforcer le marché du droit en Outre-mer ;
CONSIDERE quil est nécessaire denclencher un mouvement permettant de renforcer la place des avocats ultramarins dans leurs territoires ;
RAPPELLE que larticle 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, a introduit, à titre expérimental, la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs des collectivités territoriales dOutre-Mer de réserver un tiers de leurs marchés à des TPE et PME locales, pour un montant nexcédant pas 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné ;
INVITE le CNB à mettre en place des actions concrètes :
– auprès des acheteurs publics locaux visant à promouvoir le vivier de compétences locales ;
– auprès des avocats locaux afin de leur permettre dêtre plus compétitifs dans le cadre de leur candidature à des contrats de la commande publique.
APPELLE DE SES VUX le CNB à conclure des partenariats avec les institutions juridiques des Etats voisins desdits territoires afin de permettre aux avocats français dexercer plus librement sur ces territoires étrangers et ainsi, apporter leurs expertises en droit français et européen ;
SOUHAITE que le CNB et les barreaux locaux mettent en place des cycles de formation à destination des confrères afin de permettre leur perfectionnement dans le droit des Etats voisins ;
2 – RÉSORBER LES INÉGALITÉS CONSECUTIVES AUX SPÉCIFICITÉS DE LA PRATIQUE ULTRAMARINE
2.1 LES DISPOSITIFS DE ZONAGE
RAPPELLE quen Outre-mer, les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale sont importantes, compte tenu de linsécurité, de la désertion et de la dégradation des centres-villes, notamment sur les communes de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre en Guadeloupe, de Fort-de-France en Martinique, de Cayenne et Saint-Laurent du Maroni en Guyane, de Saint-Denis de la Réunion, à la Réunion, ou encore de Mamoudzou, à Mayotte ;
REGRETTE que ces dispositifs de zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et zones de revitalisation rurale (ZRR) aient été supprimés en Outre-Mer au 31 décembre 2018, créant une situation dinégalité entre les entrepreneurs des Outre-mers et ceux de la France hexagonale, durant deux ans, soit en 2019 et en 2020 ;
SETONNE que cette exclusion ait été prorogée pour les Outre-mer pour les années 2021 à 2023 dans le projet de loi de finances de décembre 2020 ;
RAPPELLE que si des Zones Franches dActivité Nouvelles Génération (ZFANG) ont été créées par la Loi de finances pour 2019 pour simplifier, faciliter et rendre plus efficace la mise en uvre de ces régimes, les activités de Conseils et expertise sont exclues des secteurs dactivité éligibles aux ZFANG, conformément à larticle 199 undecies B du Code général des impôts ;
INVITE le CNB à proposer des amendements pour que :
- les Outre-mer soient à nouveau intégrés dans les dispositifs ZFU et ZRR,
- les abattements majorés des ZFANG soient étendus aux entreprises installées dans les Quartiers prioritaires de ville en Guadeloupe, en Martinique, en, Guyane, à la Réunion et à Mayotte.
2.2 LES FUSEAUX HORAIRES RPVA
RECONNAIT le bon déploiement du RPVA dans lOutre-mer, mais regrette que ce réseau de communication ne soit pas totalement maîtrisé par la profession et souffre du décalage horaire ;
CONSTATE que les saisines, enrôlement, constitution, dépôts de conclusions, déclaration dappel, et autres actes sont enregistrés à lheure hexagonale via RPVA, ce qui cause des frustrations et paniques lorsquun accusé de réception mentionne que lacte na été reçu que des heures après lavoir envoyé, même si cette heure est par la suite modifiée par le greffe et remise au bon fuseau horaire ;
APPELLE DE SES VUX le CNB à adapter les fuseaux horaires dans le nouveau RPVA ;
2.3 LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS GENERES PAR lAIDE JURIDIQUE
RAPPELLE que le deuxième alinéa de larticle premier de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que :
« L’aide juridique comprend l’aide juridictionnelle, l’aide à l’accès au droit et l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. »
SOULIGNE que la réévaluation du montant et des actes éligibles à laide juridictionnelle a été mise en uvre sous limpulsion de la FNUJA et du CNB ;
PRECISE que le rapport rendu en juillet 2020 par la mission relative a? lavenir de la profession davocat, présidée par M. Dominique Perben, a relevé une disparité de prise en charge des frais de déplacement et a invité à une prise en charge de ces frais pour les avocats des départements doutre-mer ;
CONSTATE que lavocat ultramarin qui est désigné au titre de laide juridictionnelle doit, soit prendre le bateau, soit prendre lavion pour assister le justiciable qui réside sur une ile proche, ce qui génère des frais bien plus importants que la rétribution reçue ;
APPELLE DE SES VUX à ce que ces frais de déplacement soient pris en charge dans le cadre de laide juridictionnelle.
