COLLABORATION

La FNUJA réunie en congrès à Lyon les 11 et 12 juin 2021,
 
CONNAISSANCE prise de l’article 90 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 selon lequel il est procédé à l’inscription du futur avocat au tableau à l’issue de sa prestation de serment ;
 
DEPLORE les difficultés liées à l’existence d’un important délai entre l’achèvement de la formation et la prestation de serment, pour le futur avocat qui intègre ou souhaite intégrer un cabinet, en l’absence de statut juridique réellement adapté ; 
 
PRECISE néanmoins qu’en l’état de la jurisprudence et du droit positif, seul le recours à un contrat à durée indéterminée, exception faite de l’existence d’un motif de recours au contrat à durée déterminée, est régulier ;
 
S’ALARME que cette situation induise des pratiques illégales au détriment de la protection du futur collaborateur, de la sécurité juridique du cabinet et des règles déontologiques ;
 
APPELLE, en conséquence, à la création d’un statut spécifique pour le futur avocat dans l’attente de sa prestation de serment ;
 
INVITE le CNB à poursuivre les réflexions sur la refonte du statut de l’élève-avocat au cours de sa formation initiale afin de lui permettre de bénéficier d’un statut de salarié en apprentissage ou en contrat de professionnalisation jusqu’à sa prestation de serment ;
 
EXHORTE le CNB à exiger de la Chancellerie que la délibération du CNB …… relative à la réduction du délai de formation initiale à 12 mois soit traduite dans la loi ;
 
INVITE les cours d’appel à réduire les délais et à augmenter le nombre des sessions de prestations de serment.