COMMUNIQUE SUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE GARANTIE
L'article 234 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (loi de finances pour 2021) a créé le mécanisme de lAJ garantie (articles 11-2 et 19-1 de la loi n°91-647…
L'article 234 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (loi de finances pour 2021) a créé le mécanisme de lAJ garantie (articles 11-2 et 19-1 de la loi n°91-647…