Malgré les vives protestions de lensemble des acteurs concernés, le Parlement a adopté ce 16 février la réforme de la justice pénale des mineurs qui entrera en vigueur le 30 septembre 2021.
Sept mois donc pour que les juridictions, les professionnels du droit et de lenfance absorbent et mettent en application une réforme dampleur.
La FNUJA, dans sa motion de congrès du 25 juillet 2020, déplorait déjà une réforme favorisant le répressif sur léducatif et dénonçait des modifications tenant compte de considérations purement budgétaires.
Cette réforme est adoptée sans tenir compte des nombreux amendements proposés par la profession d’avocat, alors quelle porte une atteinte notable aux principes fondamentaux ayant jusque-là guidé la justice pénale des mineurs, comme en témoigne la création dune présomption simple de discernement pour les mineurs âgés de plus de 13 ans répondant à une définition plus quimprécise.
Chez les professionnels du droit et de lenfance, cest particulièrement la procédure de jugement en deux temps, dite de césure (audience de culpabilité puis audience sur la peine), entrecoupée dune période de mise à lépreuve éducative, qui pose question tant en ce qui concerne les moyens mis à disposition que sa durée ridiculement courte.
A lheure où une distinction entre le siège et le parquet est nécessaire, la FNUJA s’inquiète encore du rôle accru du Parquet dans un contentieux si délicat qu’est celui de l’enfant mis en cause.
Il est indispensable quune réflexion plus globale sur l’enfant, sujet de droit pris dans toute sa spécificité et sa complexité, ait lieu, et qu’il soit enfin donné les moyens nécessaires à la mise en uvre de tous les pans de la justice des mineurs.
Motion FNUJA Congrès 25 juillet 2020
Sept mois donc pour que les juridictions, les professionnels du droit et de lenfance absorbent et mettent en application une réforme dampleur.
La FNUJA, dans sa motion de congrès du 25 juillet 2020, déplorait déjà une réforme favorisant le répressif sur léducatif et dénonçait des modifications tenant compte de considérations purement budgétaires.
Cette réforme est adoptée sans tenir compte des nombreux amendements proposés par la profession d’avocat, alors quelle porte une atteinte notable aux principes fondamentaux ayant jusque-là guidé la justice pénale des mineurs, comme en témoigne la création dune présomption simple de discernement pour les mineurs âgés de plus de 13 ans répondant à une définition plus quimprécise.
Chez les professionnels du droit et de lenfance, cest particulièrement la procédure de jugement en deux temps, dite de césure (audience de culpabilité puis audience sur la peine), entrecoupée dune période de mise à lépreuve éducative, qui pose question tant en ce qui concerne les moyens mis à disposition que sa durée ridiculement courte.
A lheure où une distinction entre le siège et le parquet est nécessaire, la FNUJA s’inquiète encore du rôle accru du Parquet dans un contentieux si délicat qu’est celui de l’enfant mis en cause.
Il est indispensable quune réflexion plus globale sur l’enfant, sujet de droit pris dans toute sa spécificité et sa complexité, ait lieu, et qu’il soit enfin donné les moyens nécessaires à la mise en uvre de tous les pans de la justice des mineurs.
Motion FNUJA Congrès 25 juillet 2020
