La FNUJA, réunie en Comité national dématérialisé le 16 janvier 2021,
Connaissance prise de lavant-projet de loi visant à créer à titre expérimental un « avocat salarié dune entreprise », insérant après larticle 7 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques de nouveaux articles 7-1, 7-2, 7-3 et 7-4.
Rappelle le vote du Conseil National des Barreaux en Assemblée Générale du 3 Octobre 2014 sopposant à loctroi du titre davocat et du secret aux juristes dentreprise
Rappelle ses positions et notamment sa position de congrès de Nantes de 2015 sopposant à la création dun statut davocat salarié en entreprise au bénéfice des juristes dentreprise
Sinsurge contre le projet présenté qui a pour seul objectif de confier le secret attaché à notre exercice à des professionnels non-avocats, et à leurs subordonnés, sans quils offrent les garanties dindépendance et de déontologie permettant den sécuriser le respect effectif ;
Alerte sur les risques qu’un tel dévoiement emporte sur la pérennité et l’étendue de notre secret professionnel ;
Dénonce ce projet qui crée une rupture dégalité en exonérant du respect des règles de la profession davocat des professionnels non soumis aux obligations et garanties qui y sont attachées
S’oppose à toute expérimentation concernant lexercice de la profession qui porte atteinte à ses règles essentielles ;
Rappelle quil ne saurait en tout état de cause y avoir dexpérimentation de modalités dexercice non acceptées par la profession et à plus forte raison déjà rejetées par celle-ci.
Par conséquent,
Exige le retrait de ce projet qui crée de réelles insécurités juridiques outre quil viole de très nombreuses règles dordre public (droit de la concurrence, droit du travail, principe dégalité, etc.)
Dénonce les méthodes gouvernementales qui consistent à présenter sans cesse de tels projets déjà maintes fois rejetés par la profession ;
Rappelle que :
Connaissance prise de lavant-projet de loi visant à créer à titre expérimental un « avocat salarié dune entreprise », insérant après larticle 7 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques de nouveaux articles 7-1, 7-2, 7-3 et 7-4.
Rappelle le vote du Conseil National des Barreaux en Assemblée Générale du 3 Octobre 2014 sopposant à loctroi du titre davocat et du secret aux juristes dentreprise
Rappelle ses positions et notamment sa position de congrès de Nantes de 2015 sopposant à la création dun statut davocat salarié en entreprise au bénéfice des juristes dentreprise
Sinsurge contre le projet présenté qui a pour seul objectif de confier le secret attaché à notre exercice à des professionnels non-avocats, et à leurs subordonnés, sans quils offrent les garanties dindépendance et de déontologie permettant den sécuriser le respect effectif ;
Alerte sur les risques qu’un tel dévoiement emporte sur la pérennité et l’étendue de notre secret professionnel ;
Dénonce ce projet qui crée une rupture dégalité en exonérant du respect des règles de la profession davocat des professionnels non soumis aux obligations et garanties qui y sont attachées
S’oppose à toute expérimentation concernant lexercice de la profession qui porte atteinte à ses règles essentielles ;
Rappelle quil ne saurait en tout état de cause y avoir dexpérimentation de modalités dexercice non acceptées par la profession et à plus forte raison déjà rejetées par celle-ci.
Par conséquent,
Exige le retrait de ce projet qui crée de réelles insécurités juridiques outre quil viole de très nombreuses règles dordre public (droit de la concurrence, droit du travail, principe dégalité, etc.)
Dénonce les méthodes gouvernementales qui consistent à présenter sans cesse de tels projets déjà maintes fois rejetés par la profession ;
Rappelle que :
- les avocats sont les partenaires naturels et légitimes de la sécurité juridique dans les entreprises, en lien avec les juristes dentreprise lorsquelles en emploient
- la profession doit poursuivre ses actions pour renforcer la place de lavocat (de plein exercice) auprès des entreprises pour continuer à répondre à leurs besoins de droit, de sécurité juridique et de confidentialité
Rappelle que la profession a déjà proposé, après des travaux et réflexions approfondis, que lavocat « de plein exercice » exerce son activité dans lentreprise en garantissant lapplication protectrice de nos règles déontologiques à légard de nos clients et le respect de notre secret professionnel, notamment dans le cadre de la domiciliation en entreprise
Appelle a la prise en compte de ces propositions
