Etat d’urgence sanitaire en Outre-Mer : sur l’absence de dispositif de suspension des délais de recours et d’adaptation des procédures

L’ensemble des territoires ultramarins¹ est frappé par un niveau préoccupant de la pandémie de Covid-19.   Le Gouvernement a donc présenté, le 1er septembre 2021, un projet de loi visant…

Continuer la lectureEtat d’urgence sanitaire en Outre-Mer : sur l’absence de dispositif de suspension des délais de recours et d’adaptation des procédures

STRUCTURATION DES CONCLUSIONS : LA PRIMAUTE DE LA FORME SUR LES DROITS AU RISQUE D’ORGANISER L’INJUSTICE

Le 27 août 2021, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a saisi le Conseil National des Barreaux d’une proposition de modification des articles…

Continuer la lectureSTRUCTURATION DES CONCLUSIONS : LA PRIMAUTE DE LA FORME SUR LES DROITS AU RISQUE D’ORGANISER L’INJUSTICE

Projet de réforme invalidité / décès CNBF: nécessaire mais insuffisant

Lors de l’assemblée générale de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) du 25 septembre 2021 sera présentée aux votes des délégués une résolution tendant à :   la réévaluation…

Continuer la lectureProjet de réforme invalidité / décès CNBF: nécessaire mais insuffisant

Communiqué sur le contrôle des avocates à l’entrée des établissements pénitentiaires

La FNUJA a une fois de plus été alertée de l’existence de contrôles illégaux à l’entrée des établissements pénitentiaires, les services de sécurité contraignant les avocates à retirer leur soutien-gorge…

Continuer la lectureCommuniqué sur le contrôle des avocates à l’entrée des établissements pénitentiaires