COMMUNIQUE DU 31 MARS 2020

Consciente des circonstances exceptionnelles qui justifient une adaptation des règles de procédure pénale pendant toute la durée de l’épidémie liée au COVID-19, la FNUJA s’inquiète néanmoins de l’atteinte disproportionnée portée aux droits de la défense.

Pour rappel, l’article 15 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévoit qu’un État ne peut prendre des mesures dérogeant à la Convention que dans la stricte mesure où la situation l’exige.

Par conséquent, de telles mesures doivent rester proportionnelles au but poursuivi.

Or, les mesures dérogatoires, telles qu’elles résultent de l’Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 et de la Circulaire CRIM-2020-12/H2-26.03.2020 du 26 mars 2020, ont pour seul objectif le maintien de l’activité judiciaire au détriment exclusif des droits de la défense et en particulier du droit à un procès équitable.

A ce titre, les jeunes Avocats ne peuvent que déplorer :

• que les recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle, électronique ou téléphonique tant pendant les audiences correctionnelles que durant les gardes à vue ou les rétentions douanières pourront être décidés par le juge ou l’officier de police judiciaire sans recueillir préalablement l’accord des parties ;
• que ces mesures ne permettent aucunement de garantir la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client, pourtant incontournable dans l’exercice des droits de la défense ;
• l’absence de présentation à un magistrat compétent concernant les mineurs de seize à dix-huit ans pour la prolongation de leur garde à vue, y compris par un mode de communication électronique ;
• que les délais de prescription de l’action publique et de la peine soient suspendus à compter du 12 mars 2020 mais que les délais pour l’exercice d’une voie de recours soient, quant à eux, simplement doublés sans rétroactivité à cette même date ;
• que le recours à la voie électronique pour déposer un grand nombre d’actes ne soit pas étendu aux demandes de mises en liberté, demandes pourtant motivées par les conditions sanitaires désastreuses dans nombre de lieux de privation de liberté ;
• la contradiction manifeste dans les atteintes portées à la publicité des débats, permettant en effet au président de la juridiction d’imposer une « publicité restreinte » ou un huis clos, sans débat, mais permettant néanmoins que des journalistes puissent rester dans la salle d’audience y compris lorsqu’elle se tient en chambre du conseil ;
• que les délais maximums de détention provisoire aient été augmentés alors que Madame le Garde des Sceaux annonçait, le 24 mars 2020, la libération prochaine de 5.000 détenus.

A ce titre, la FNUJA conteste avec vigueur la pratique contra legem qui semble se dégager dans certaines juridictions consistant à considérer que l’augmentation des délais s’applique de plein droit aux prolongations de la détention provisoire à quelque stade que ce soit alors que la lettre de l’Ordonnance prévoit uniquement une prolongation des « délais maximums ».

Les Jeunes Avocats regrettent ainsi les nombreux déséquilibres créés au détriment exclusif des droits de la défense et du justiciable et s’inquiètent de la durée des dispositions de cette Ordonnance qui resteront en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Nous demandons par conséquent que ces dispositions dérogatoires soient revues afin de permettre un exercice effectif des droits de la défense.

Nous demandons également que le Gouvernement revoit, via une nouvelle Ordonnance et non par le biais d’une Circulaire, la manière dont les parties et leurs Conseils pourront s’opposer au recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle, électronique ou téléphonique.

Enfin, la FNUJA restera vigilante afin de s’assurer que ces dispositions dérogatoires soient strictement réservées au cas les plus urgents et qu’elles ne soient pas prorogées à l’issue de la crise sanitaire liée au COVID-19.