Le régime de retraite n’est pas universel. Aux seuls avocats de payer pour un régime qui signe leur arrêt de mort

La FNUJA a pris connaissance du projet d’amendement que Madame la Garde des Sceaux a présenté subrepticement vendredi dernier à l’Assemblée Nationale. Il s’agit d’un article additionnel, inséré après l’article 2 du projet de Loi, qui « vise à confier à la CNBF la gestion d’un dispositif de solidarité permettant de prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisations pour les avocats libéraux et salariés, dont le revenu est inférieur à trois PASS. Cette solidarité pourra être financée par les droits de plaidoirie et leur contribution équivalente ainsi que les produits des réserves financières constituées par les régimes de base et complémentaires gérés par la CNBF ».
 
Cet amendement, particulièrement mal rédigé, est la traduction d’une proposition rejetée depuis plusieurs semaines par la profession. Ce procédé est inacceptable.
 
Concrètement, il sera demandé aux avocats d’autofinancer un fonds de solidarité pour pallier les hausses de cotisations, pour les avocats dans le revenu est inférieur à 3 PASS (123.408 € en 2020) et la baisse des prestations.
 
Le gouvernement reconnaît donc, contrairement aux prises de paroles des députés LREM dans le cadre des discussions à l’Assemblée Nationale, que les avocats vont bien subir des hausses importantes de cotisations. Il continue de nier la pourtant réelle baisse drastique des pensions pour tous.
 
Sa réponse pour tenter de faire croire à la profession d’avocat que la réforme est indolore est inacceptable :
 

• Le dispositif ne comprend étrangement aucun élément financier. Dans quel monde on affecte des sommes sans déterminer le budget requis ?  Lorsqu’on sait la manière dont le gouvernement a fait ses simulations, maintes fois dénoncée par la FNUJA, on peut largement douter de la faisabilité financière d’un dispositif autofinancé qui met une telle charge sur les épaules des confrères. Ce ne sont que des éléments de langage. Le gouvernement tente de nous diviser alors qu’il sait que cet amendement est impossible à mettre en œuvre.

 

• Le dispositif repose sur un système totalement délirant où un avocat compense par le paiement de la contribution équivalente les hausses de cotisations qui lui sont imposées. Ou bien, le financement interviendrait via l’affectation des produits financiers des réserves, qui ne seront donc plus dédiées au financement des pensions servies par la CNBF.

 

• Ce dispositif ne vient absolument pas compenser la baisse des pensions.

 

• Ce dispositif altère le financement du régime de base et son équilibre sans contrepartie et sans aucune péréquation ou compensation de l’état. On déshabille Paul… pour déshabiller Pierre.

 
Dans les déclarations en séance, les députés continuent à parler d’une solidarité imposée aux hauts revenus qui financeraient la hausse de cotisations des bas revenus.
 
Une réforme donc totalement inégalitaire qui force une profession entière à payer plus que les autres pour des pensions réduites et non garanties.