Motion Aide Juridictionnelle et consultation préalable
La FNUJA, réunie à Lille, le 1er février 2020, CONNAISSANCE PRISE du rapport dinformation n°3319, déposé, le 6 avril 2011 en conclusions des travaux dune mission dinformation en…
La FNUJA, réunie à Lille, le 1er février 2020, CONNAISSANCE PRISE du rapport dinformation n°3319, déposé, le 6 avril 2011 en conclusions des travaux dune mission dinformation en…