Motion sur le projet de filtrage des pourvois devant la Cour de cassation
La FNUJA, réunie en comité décentralisé à Lyon du 5 au 7 avril 2019, CONNAISSANCE PRISE du projet de réforme du traitement des pourvois, en matière civile, proposé par la…
Audition de la FNUJA à la Chancellerie par la Commission Nallet sur le filtrage des pourvois
La FNUJA, entendue le 4 avril 2019 à la Chancellerie par la commission Nallet, a manifesté son inquiétude quant au projet de filtrage des pourvois, en matière civile, devant la…
Audition de la FNUJA à l’Assemblée Nationale par la mission dinformation sur laide juridictionnelle.
La FNUJA a été auditionnée le 2 avril 2019 à l'Assemblée Nationale par les députés Naïma MOUTCHOU et Philippe GOSSELIN, rapporteurs de la mission d'information sur l'aide juridictionnelle. Cette audition…
Motion sur le système informatisé de l’Aide Juridictionnelle
La FNUJA, réunie en comité décentralisé à GRENOBLE du 1er au 3 février 2019, CONNAISSANCE PRISE du projet de dématérialisation des demandes daide juridictionnelle contenu dans le programme 101…