La Justice des mineur.e.s subit encore les effets dévastateurs du virage sécuritaire des lois Perben 1 de 2002/2003 qui sont venus déconstruire lesprit progressiste de lOrdonnance de 45 en mettant de nouveau en place des Centres Fermés, en créant de nouvelles prisons pour enfants (EPM) et en renforçant la dimension répressive au mépris de la primauté de léducatif. Le gouvernement actuel sobstine dans cette voie autoritaire et sans issue. Il impose en catimini, par voie dordonnance, dune part une réforme de lordonnance de 1945 et dautre part un code de la justice pénale des mineurs.
La Garde des Sceaux réaffirme que la justice des mineur.e.s nest ni assez rapide ni assez sévère. Cest sans prendre en compte toutes les modifications qui ont déjà eu lieu en ce sens depuis 20 ans. Nous contestons cette logique sécuritaire qui aligne dangereusement la justice des enfants sur celle des adultes.
Cette volonté de réforme est dautant plus inquiétante quelle fait suite à la commande politique dun programme de création de 20 nouveaux CEF de 2019 à 2021. Ces structures concentrent à elles seules des moyens financiers conséquents (690 euros en moyenne par jour et par jeune) tandis que leur fonctionnement est décrié par plusieurs institutions de la République telles que le Défenseur des droits, la CGLPL (Contrôleuse Générale des lieux de privation de liberté) et la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de lHomme).
Ce durcissement de la justice des enfants ne tient aucunement compte de la hausse constante et historique de leur incarcération (plus de 800), de linefficacité avérée de la politique répressive denfermement et de linadaptation des mesures probatoires à la psychologie adolescente.
Il sagit dun refus idéologique de prendre en compte la fragilité et la complexité de lenfance et de ladolescence ainsi que la dimension de précarité économico-sociale dans laquelle se trouvent nombre denfants sous main de justice.
Les réponses actuelles apportées favorisent les mesures de contrôle, denfermement et de punition au mépris dune justice émancipatrice. La justice des mineur.e.s a besoin de temps, de moyens et de bienveillance à légard de ces enfants.
Si lordonnance de 1945 régissant le droit pénal des mineur.e.s doit être réformée, cest pour en réaffirmer son préambule, la primauté de léducatif sur le répressif, et donc den exclure les mesures transposées du code pénal des majeurs.
Un jeune qui est poursuivi pour un acte de délinquance est avant tout un enfant en danger, il reste un enfant et doit lêtre dans toute sa complexité aux yeux de la justice.
La création dun code de la justice pénale des mineur.e.s viendra inévitablement remettre en question cette notion primordiale en réduisant ladolescent.e à son seul passage à lacte et inscrira les professionnels de la PJJ dans une dynamique strictement répressive au détriment de la prise en compte de lintérêt supérieur de lenfant.
Lordonnance du 2 février 1945 ne doit pas être réformée sans débat, sans prise en compte des besoins réels des jeunes, sans retour à une philosophie bienveillante, protectrice et émancipatrice et sans réelle redistribution des moyens vers les services éducatifs dinsertion, de milieu ouvert et dhébergement.
Après la manifestation du 15 janvier 2019 contre la réforme de la Justice, nous appelons à un rassemblement le samedi 2 février 2019 à 14h00 : à Paris devant le ministère de la Justice, Place Vendôme (croisement rue de la Paix/ rue Danielle Casanova) et en régions pour contester le projet prévu de réforme de lordonnance du 2 février 1945 et exiger une véritable réforme qui rappelle la primauté de léducatif.