Actualités du droit : Quelles seront vos actions prioritaires pendant votre année de mandat ?
Aminata Niakate : Avec Jean-Baptiste Blanc, élu premier vice-président à mes côtés, nous souhaitons avant tout être au service des Unions de jeunes avocats (UJA) adhérentes de notre fédération et que cette dernière soit le porte-parole de leurs propositions.
Nos actions seront principalement guidées par les motions adoptées lors de notre dernier congrès, qui sest tenu du 9 au 13 mai à Bayonne. Nous y avons notamment pris position sur la libre communication des avocats et sommes favorables à la mention sur tout support (site internet, plaque, vitrine ou carte de visite, etc.) des domaines dactivité pratiquée par nos confrères, tant que cette information est loyale et sincère et quil nest pas créé de confusion avec la spécialisation.
Nous souhaitons que nos institutions représentatives prennent des mesures efficientes pour parvenir à légalité réelle au sein de la profession. Mon mandat sera dailleurs dédié à la promotion de légalité au sein de la profession, ainsi quà la défense des libertés et droits fondamentaux, au numérique et à linternational.
Nous exhortons également la direction de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) à une gestion responsable de notre Caisse, particulièrement dans un contexte où son existence même est menacée.
Enfin, nous serons naturellement attentifs à la situation des collaborateurs, en particulier avec Anne-Lise Lebreton, présidente de la commission Collaboration du Conseil national des barreaux (CNB) et présidente dhonneur de la FNUJA.
ADD : Envisagez-vous des actions précises à la suite de la présentation, le 2 mai dernier, des résultats de lenquête du Défenseur des droits sur les discriminations au sein de la profession davocat ?
A. N. : La FNUJA qui a participé à lélaboration de cette enquête, a, lors de son congrès de Bayonne, adopté une motion « Égalité » traçant des pistes qui se veulent ambitieuses, pour parvenir à légalité réelle et lutter contre les discriminations dans la profession.
Par cette motion, nous invitons chaque avocat et avocate à ne pas nier la réalité des discriminations mise à jour par lenquête et à faire preuve dexemplarité en matière dégalité et de lutte contre les discriminations.
Nous saluons les engagements dores et déjà pris par le CNB, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris, lors de la conférence de presse du 2 mai 2018, de mettre en place des mesures tendant à faire cesser les comportements discriminatoires au sein de la profession.
Nous attendons du CNB quil intègre le principe dégalité dans le Règlement intérieur national (RIN), afin que ce principe constitutionnel fasse indiscutablement partie intégrante de notre socle de déontologie. Nous demandons également au CNB, ainsi quaux ordres, de lancer des campagnes de sensibilisation à légalité et à la lutte contre toutes les discriminations et de mettre en place des formations dédiées à ces problématiques, tant dans le cadre de la formation initiale que de la formation continue.
Nous souhaitons en outre que les instances disciplinaires prononcent des sanctions réelles et effectives en présence de toute violation avérée du principe dégalité et de fassent usage de larticle 184 du décret de 1991 qui dispose que « L’instance disciplinaire peut en outre, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire ». Nous demandons au CNB et aux ordres de publier de ces sanctions.
Nous envisageons enfin de sensibiliser et de former directement à légalité nos confrères, en mettant en place une « caravane de légalité », sur le modèle de notre formation itinérante de 8 heures qui existe déjà pour l’installation et lassociation, la médiation et le numérique. Nous espérons pouvoir dispenser la première formation à lautomne 2018.
ADD : Quelle position les jeunes avocats doivent-ils selon vous adopter face aux legalthech ?
A. N. : Si les legaltech occupent de plus en plus despace aujourdhui dans le marché du droit, cest essentiellement parce que nous, les avocats, ny sommes pas assez présents. Plutôt que dadopter, souvent à juste titre, une posture défensive contre certains “braconniers du droit”, les jeunes avocats doivent être audacieux et créer leurs propres legaltech respectueuses de nos principes déontologiques, pour apporter aux justiciables une offre adaptée à un besoin en droit croissant.
La FNUJA a dailleurs proposé que les règles relatives aux incompatibilités et aux structures dexercice de la profession davocat évoluent pour que les avocats puissent développer et exploiter de nouveaux services en ligne, sans devoir renoncer à lexercice de leur profession.
Nous estimons également opportun de donner les moyens aux avocats de réaliser les investissements utiles à leur développement et à lamélioration de leur compétitivité en la matière, notamment via louverture du capital des structures dexercice davocats aux tiers, toujours dans le respect de nos principes déontologiques.
La commission Numérique de la FNUJA a mis en place une caravane du numérique lan dernier et sa commission Installation et Association, sous la direction de Catherine Modat, notre vice-présidente, vient déditer son nouveau guide de linstallation et de lassociation, ce qui nous permet daccompagner au mieux nos confrères qui souhaitent se lancer.
Nos élus au CNB, Thomas Charat, président de la commission Droit et Entreprise, et Sandrine Vara, présidente de la commission Numérique, sont également à pied duvre pour accompagner les entrepreneurs que sont les avocats.
ADD : La FNUJA a été très active ces dernières semaines lors de la mobilisation contre le projet de loi de programmation de la justice. Prévoyez-vous des actions dans les semaines à venir ? Quels points défendrez-vous en particulier ?
A. N. : La FNUJA reste mobilisée contre un certain nombre de ses dispositions. Nous venons, par exemple, de prendre, le 2 juin dernier, une motion contre les dispositions sur le Tribunal criminel départemental.
Nous restons vigilants aux propositions qui seront faites en matière de spécialisation des juridictions et nous nous y opposerons fermement si elles tendent à vider de leur substance contentieuse les juridictions, pour mieux pouvoir les fermer dans un second temps, quand à force de spécialisation certaines dentre elles nauront plus dactivité. Nous refuserons le sacrifice du service public de la justice sur lautel de considérations purement budgétaires.
Nous sommes toujours engagés dans le mouvement intersyndical avec des syndicats représentatifs de magistrats et de fonctionnaires de greffe, via lequel nous allons écrire à la ministre de la Justice pour exiger les projets de décrets ainsi quun calendrier. Nous ne souhaitons pas quils soient rédigés en catimini, ni être mis devant le fait accompli !
ADD : Vous êtes également présidente de la commission Égalité au sein du Conseil national des barreaux. Quels projets comptez-vous porter au sein de cette institution ?
A. N. : La commission Égalité du CNB a vocation à faire des propositions pour parvenir à légalité réelle et à lutter contre les discriminations, tant dans la profession que dans la société. En la matière, je souhaite porter au CNB les propositions de la FNUJA évoquées ci-dessus.
Nous avons créé au CNB un groupe de travail chargé de proposer un plan daction pour lutter concrètement contre le harcèlement et les discriminations au sein des cabinets, notamment avec Anne-Lise Lebreton, pour la commission Collaboration, Valérie Duez-Ruff, membre de la commission Égalité qui soccupait de la commission Harcèlement et Discrimination de lOrdre des avocats de Paris, Béatrice Voss pour la commission Libertés et Droits de lHomme et Dominique de Ginestet pour la commission Règles et Usages.
Je souhaite également poursuivre le travail initié par ma prédécesseure, Clothilde Lepetit et promouvoir la Charte responsabilité sociétale des cabinets davocats (RSCA), instrument dautodiagnostic, dont tous les cabinets davocats doivent semparer. Mon objectif est de valoriser les avocats signataires de la charte, nous faisant un retour sur les diagnostics réalisés et proposant des solutions pour parvenir à légalité.
Au sein de la commission Égalité, nous réfléchissons à formuler des propositions pour parvenir à légalité en matière de rémunération et daccès à lassociation. Nous souhaitons également travailler sur dautres discriminations et projetons de lancer un grenelle du handicap le 3 décembre prochain.
Nous attendons aussi du CNB quil sexprime sur la question du contrôle didentité au faciès. Enfin, nous avons été auditionné par la députée Marie-Pierre Rixain sur le congé maternité et nous voulons relancer le débat sur le congé paternité.
Nous avons donc beaucoup de travail devant nous !