Congrès de Bayonne 2018 – Motion « Réforme du Régime de Prévoyance de la CNBF »

La FNUJA, réunie en congrès à Bayonne du 9 au 13 mai 2018,
 
Connaissance prise des travaux de la Commission Réforme de la CNBF sur la réforme du régime de prévoyance de la profession administré par la CNBF ;
 
PREND ACTE  de la fragilité du régime alléguée par la Direction de la Caisse, justifiée notamment (sans chiffres à l’appui) par le coût des prestations en cas de décès ;
 
RAPPELLE que ce régime est, à ce jour, financé pour partie par les confrères, pour partie par les CARPA ;
 
PREND ACTE de la volonté de la Commission Réforme de la CNBF d’augmenter les cotisations prévoyance et, le cas échéant, de permettre la prise en charge de nouveaux risques, notamment psychologiques, et ainsi d’organiser la possibilité d’un mi-temps thérapeutique, jusque-là expérimental, au niveau de la profession ;
 
RAPPELLE l’attachement de la FNUJA à une solidarité intraprofessionnelle permettant d’aider les confrères à faire face aux accidents de la vie ;
 
RAPPELLE que cet objectif de solidarité impose la plus grande des responsabilités dans la conduite des réformes ;
 
DEPLORE cependant que, une nouvelle fois, cette réforme soit envisagée sans la moindre évaluation actuarielle alors qu’une telle réforme exigerait :

• une analyse actuarielle permettant d’évaluer l’évolution des ratios sinistre sur prime induits par les modifications envisagées et ainsi déterminer de manière fiable et étayée l’augmentation des cotisations nécessaires pour chacune des hypothèses envisagées,
• Une étude d’impact de la prise en charge de nouveaux risques,
• Une analyse prévisionnelle du coût de la mise en œuvre généralisée du mi-temps thérapeutique incluant plusieurs hypothèses de travail,
• Une validation auprès de l’UNCA de la prise en charge partielle par les CARPA de l’augmentation et à quelle hauteur,
• Une étude d’impact sur les effets de l’augmentation projetée sur la capacité contributive des confrères au regard du niveau de charge actuel, augmenté de l’augmentation en cours des cotisations retraite, et de la baisse continue des revenus des avocats depuis 10 ans ;

 
De sorte à pouvoir établir plusieurs options d’augmentation des cotisations à soumettre à la concertation des confrères ;
 
S’OPPOSE à toute nouvelle augmentation de cotisations sans ces évaluations et étude d’impact ;
 
DONNE MANDAT au Bureau de la FNUJA pour saisir l’autorité de tutelle en cas d’augmentation non documentée des cotisations prévoyance.