Connaissance prise des « axes de la réforme de la justice » relatives à la simplification de la procédure pénale présentées le 9 mars 2018 par le Premier Ministre et le Garde des sceaux,
DEPLORE labsence de réelle concertation auprès des professionnels de la justice malgré la réponse apportée au Conseil National des Barreaux par Madame le Garde des Sceaux le 16 mars 2018 ;
CONSTATE sur le fond que sont envisagés lexpérimentation dun tribunal criminel sans jury populaire, la suppression au stade de lenquête de « formalités inutiles et redondantes », lextension de lamende forfaitaire délictuelle, le développement de la CRPC, la permission donnée au seul parquet de conclure une transaction financière sans homologation par un magistrat du siège et lextension du juge unique en appel ;
SINSURGE sur le fond contre une réforme sous-tendue par des considérations dordre budgétaire tendant à lautomatisation de la répression des infractions au détriment des garanties fondamentales du procès pénal dans toute société démocratique, telles que le droit à un procès équitable, laccès à un juge, les droits de la défense ainsi que la personnalisation, la proportion et le sens des peines.
SOPPOSE fermement au projet de réforme envisagée en matière pénale.