MOTION : Pacte de Quota Litis
La FNUJA, réunie en Comité décentralisé à Aix-en-Provence, le 20 janvier 2018, RAPPELLE : Que le pacte de Quota Litis est la convention par laquelle la fixation des honoraires de…
La FNUJA, réunie en Comité décentralisé à Aix-en-Provence, le 20 janvier 2018, RAPPELLE : Que le pacte de Quota Litis est la convention par laquelle la fixation des honoraires de…