Ils ont troublé jusquà la Chancellerie qui sest émue du montant de cette augmentation envisagée alors même quelle navait pas été informée du projet.
Mardi 7 février, après trois jours houleux sur les réseaux sociaux, le président du Conseil National des Barreaux revenait sur ces votes dans un communiqué intitulé « financement des CRFPA : propositions de mesures de redressement ».
Ce communiqué, qui cherche manifestement à légitimer a posteriori la position de lAG, contient pour ce faire des assertions et informations qui ne sont conformes ni à la réalité du vote, ni à la réalité des débats de lAG. Notamment, le communiqué fait état de conditions aux décisions et détapes intermédiaires qui nont pas été décidées voire nont même pas été soumises au vote.
Dans le même temps, de nombreuses écoles contestent la réalité des difficultés économiques qui leur sont attribuées sans distinction et qui ont servi de prétexte à cette réforme.
Les élus FNUJA/UJA de Paris entendent relever les raccourcis et informations erronées de ce communiqué, qui démontrent limmaturité des décisions prises et la nécessité de prendre le temps nécessaire à leur évaluation. Les élus FNUJA/UJA de Paris demandent instamment au Président de suspendre la mise en uvre des décisions de lAG dans lattente de faire procéder aux études et audits indépendants que de telles décisions imposent.
Monsieur le Président, Cher Confrère,
La FNUJA a pris connaissance, avec un certain étonnement, du Flash Actualités du CNB du 7 février dernier relatif au financement des CRFPA.
Ce document comporte en effet une présentation partiale des données du problème, et ne donne quune vision édulcorée des mesures de redressement adoptées le 3 février dernier.
Sur la nécessité daméliorer le financement de la formation initiale.
Selon ce communiqué, les CRFPA sont financés à hauteur de :
- 60 % par la profession davocat ;
- 30 % par les élèves-avocats ;
- 10 % par lÉtat.
Toujours selon ce communiqué, la contribution de la profession aurait augmenté de 20 % au cours des 10 dernières années, celle de lÉtat baissant de 15 % sur la même période, tandis que les droits dinscription acquittés par les élèves-avocats nauraient pas vu leur plafond relevé.
Cest omettre quil ne sagit pas là des seules sources de financement de la formation initiale.
Larticle 14-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que le financement des CRFPA est assuré « notamment » par ces trois sources.
Mais dautres ressources peuvent être mobilisées : revenus de la formation continue, subventions du FIF-PL, etc
Ainsi certaines écoles ont-elles su atteindre et pérenniser un équilibre budgétaire en diversifiant leurs sources de financement (lune dentre elles par exemple tire ses ressources pour 34% de la contribution professionnelle, 34 % des revenus de la formation continue, 9 % des subventions du FIF-PL et 17 % seulement des droits dinscription des élèves).
Si certaines écoles (parfois contraintes par les barreaux de leur ressort) sabstiennent de recourir à ces autres sources de financement, ce choix politique na pas à être assumé par lensemble des élèves-avocats.
Les pourcentages avancés de 60, 30 et 10 %, reposent quant à eux sur un rapport daudit présenté à lassemblée générale le 3 février dernier à lappui de la proposition de relèvement du plafond des droits dinscription.
Ce rapport repose sur des postulats dépassés, ainsi que les élus FNUJA lavaient déjà signalé lors de son examen par la commission de la formation professionnelle.
Les auditeurs concluent en effet à une situation de déficit généralisée des centres dici à quelques années en raison :
- dune part de laugmentation des charges pédagogiques induite par la réforme des programmes voulue par le CNB, plus orientés vers la pratique et lenseignement en petits groupes, doù un nombre plus élevé dintervenants ;
- dautre part de la baisse de la contribution de lÉtat.
Le rapport se base néanmoins sur la seule période de référence 2011 à 2015.
Or le CNB a décidé linstauration dun examen national qui se veut dun niveau plus élevé, donc plus sélectif, et dont la première session se déroulera le 1er septembre de cette année.
De sorte quil nest possible à aucun des acteurs de cet examen, ni à la profession, de prévoir avec certitude son incidence sur les effectifs des CRFPA pour lannée 2018.
On ne peut exclure notamment une diminution pour lannée 2018, ainsi que semblent le révéler les premières remontées des IEJ.
Ceci induirait alors une baisse proportionnelle des coûts pédagogiques, charge variable par excellence puisque fonction du nombre délèves-avocats.
En ce qui concerne lévolution de la contribution de lÉtat, le choix de la période de référence retenue en donne une vision faussée.
Après avoir effectivement diminué jusquen 2015, elle a stagné en 2016 avant daugmenter en 2017 dans une proportion annoncée de 8%.
Les présupposés sur lesquels repose laffirmation selon laquelle le financement de la formation initiale serait en danger sont donc purement et simplement erronés.
Sur les mesures proposées par le CNB au Garde des Sceaux
- Augmentation de la contribution de lÉtat
La FNUJA appelle depuis longtemps déjà à laugmentation de cette contribution mais rappelle que les fonds distribués par le CNB au titre des bourses sont déjà prélevés sur celle-ci.
Il convient donc que lÉtat augmente sa contribution à la formation initiale dune part mais dautre part, au titre dune enveloppe distincte, conclue des conventions avec les CRFPA déterminant les conditions dans lesquelles ces centres servent des bourses attribuées en fonction de critères sociaux, conformément à la procédure prévue par larticle 62 du Décret du 27 novembre 1991.
Le CNB demanderait également « à lEtat de permettre à lensemble des CRFPA de percevoir les fonds de la taxe dapprentissage, sans que cela ait pour conséquence la mise en place dun dispositif de validation des acquis de lexpérience, dont le régime ne paraît pas adapté aux spécificités de la profession davocat. »
Ce nest pas ce que lassemblée générale a décidé.
Elle a voté quil soit permis aux CRFPA de percevoir les fonds « hors quota » de la taxe dapprentissage, qui nemporte pas obligation de mettre en place le dispositif de la validation des acquis de lexpérience.
Or les fonds « hors quota » de la taxe dapprentissage ne représentent que 23 % du montant total du produit de la taxe dapprentissage à répartir, conformément aux dispositions de larticle L6241-2-III du Code du Travail.
Vous conviendrez quen termes de montant final à percevoir, nous ne soyons pas dans les mêmes ordres de grandeur dans un cas ou dans un autre.
En outre, le refus dune partie de la profession de réfléchir à la validation des acquis de lexpérience pour laquelle bien des solutions peuvent être envisagées afin quelle constitue une possibilité denrichissement de la profession sans aucun compromis sur les compétences de ses bénéficiaires prive les CRFPA dune source plus importante de financement que les seuls fonds « hors quota » de la taxe dapprentissage.
- Augmentation du plafond des droits dinscription
Selon le Flash Actualités, laugmentation des droits dinscription serait accompagnée de mesures propres à favoriser laccès des élèves-avocats aux bourses.
Le CNB veillerait par ailleurs à ce que la pratique de certains CRFPA permettant le paiement échelonné des droits dinscription et des prêts bancaires soit généralisée.
Comme pour la Belle au Bois Dormant, le sort jeté par la méchante fée serait atténué.
La Belle ne meurt pas mais dort durant 100 ans : les élèves-avocats paieront tout de même 3.000 mais par versements échelonnés sur un an ou sur plusieurs années en remboursement dun prêt.
Toutefois, lassemblée générale na nullement assorti laugmentation des droits dinscription de ces mesures daccompagnement.
Comment allez-vous les négocier ?
Vous nêtes pas missionné pour cela.
De même que lassemblée générale na pas voté la subordination de laugmentation du plafond des droits dinscription à de quelconques réponses apportées « à lensemble des propositions du CNB visant au redressement de la situation financière des CRFPA. »
Même si tel est lintérêt des élèves-avocats, vous navez aucune marge de manuvre sur ce point.
Une assemblée générale taquine pourrait vous faire le reproche doutrepasser votre mandat
- Autres mesures visant à améliorer le financement des CRFPA
Le CNB propose encore une révision du régime de répartition de la contribution de la profession davocat, lobjectif annoncé étant de mieux prendre en compte la réalité des besoins de financement de chaque CRFPA.
La FNUJA sinterroge sur les critères de cette répartition.
Le choix dinvestissements dispendieux de certains CRFPA ne doit pas préjudicier à ceux qui ont une gestion saine et prudente.
Enfin, la commission de la formation professionnelle devrait continuer « à inciter les CRFPA à la bonne gestion de leurs ressources et à mettre en uvre un plan déconomies par la voie dune mutualisation des coûts. »
Sans pouvoirs renforcés du CNB à cette fin, cela demeure une formule purement incantatoire comme le démontre lexpérience jusquà ce jour.
Nous constatons malheureusement que lassemblée générale a rejeté les propositions de ladite commission visant à mettre en place un corpus de règles renforçant la position du CNB à légard des CRFPA aux fins de lui permettre de peser plus efficacement sur les conseils dadministration des centres et de favoriser lhomogénéisation des pratiques.
Chacun en tirera les conclusions quil voudra.
La formation initiale est un enjeu majeur de notre profession.
Elle doit être source dexcellence et de richesse pour celle-ci.
La résolution de lassemblée générale du CNB a pour effet dopérer une sélection par largent, et non au mérite, seul critère légitime, et de réduire par ce biais la diversité qui fait sa force.
Lexplication de cette décision ne saurait, pour cette raison, souffrir les travestissements portés dans le Flash Actualité du 7 février dernier.
La FNUJA se devait dapporter les rectifications nécessaires.
Vos bien dévoués élus FNUJA,
Maria BONON
Massimo BUCALOSSI
Sébastien BRACQ
Valentine COUDERT
Matthieu DULUCQ
Marie DUTAT
Leila HAMZAOUI
Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON
Dominique PIAU
Roland RODRIGUEZ
Joanna TOUATI