La FNUJA, réunie en Congrès à Nancy, du 4 au 8 mai 2016,
Connaissance prise de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil par la Commission européenne concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, et de labsence dunanimité dans les négociations au sein du trilogue de garantir leffectivité de laccès à un avocat sur tout le territoire de lUnion européenne,
DENONCE le manque daccès à laide juridictionnelle dans de nombreux Etats membres, source dentrave au droit de la défense des personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes,
DEPLORE le manque dambition de lUnion européenne de voir émerger une Europe de justice, de droits et de libertés,
RAPPELLE que :
Connaissance prise de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil par la Commission européenne concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, et de labsence dunanimité dans les négociations au sein du trilogue de garantir leffectivité de laccès à un avocat sur tout le territoire de lUnion européenne,
DENONCE le manque daccès à laide juridictionnelle dans de nombreux Etats membres, source dentrave au droit de la défense des personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes,
DEPLORE le manque dambition de lUnion européenne de voir émerger une Europe de justice, de droits et de libertés,
RAPPELLE que :
- larticle 6, paragraphe 3, point c), de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales garantit à laccusé le droit à l’assistance dun défenseur et, sil na pas les moyens de le rémunérer, dêtre assisté gratuitement lorsque les intérêts de la justice lexigent,
- larticle 47 de la charte européenne des droits fondamentaux prévoit quune aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide est nécessaire pour assurer leffectivité de laccès à la justice,
APPELLE en conséquence de ses vux la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil à doter lUnion européenne dune directive renforçant les garanties de bénéfice à laide juridictionnelle, et ainsi permettant laccès effectif à un avocat inscrit dans lun des Etats membres de lUnion, choisi sans limitation géographique sur lensemble du territoire de lUnion européenne, notamment en garantissant :
- le droit à laide juridictionnelle ordinaire, et pas seulement provisoire, pour les suspects ou accusés face à la justice pénale,
- laide juridictionnelle tout au long de la procédure pénale, dès le stade de la garde à vue,
- une juste évaluation de la situation économique des demandeurs de laide juridictionnelle par lapplication de critères uniformes,
- une assistance de qualité au titre de laide juridictionnelle, par une formation professionnelle continue, sans que cela nimpose la mise en place de structures dédiées..
