Motion sur la déchéance de la nationalité
La FNUJA, réunie en comité à Paris le 9 janvier 2016 CONNAISSANCE PRISE du projet de réforme constitutionnelle prévoyant la modification de larticle 34 alinéa 3 pour permettre de légiférer…
Motion sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence
La FNUJA, réunie en comité à Paris le 9 janvier 2016 CONNAISSANCE PRISE du projet de réforme constitutionnelle prévoyant linsertion dun nouvel article 36-1 ainsi libellé : « L'état d'urgence…