La Chancellerie a annoncé le retrait du projet de financement de laide juridictionnelle par prélèvements sur les produits financiers des CARPA
La profession attend que cette promesse se concrétise par le dépôt et ladoption de lamendement à larticle 15 du PLF en ce sens, porté par le gouvernement.
La FNUJA invite les Confrères à rester vigilants et mobilisés tant que les annonces de la Garde des Sceaux ne se traduiront pas par des actes concrets.
Madame La Garde des Sceaux a également indiqué sa disponibilité à reprendre les discussions avec la profession sur les modalités de « rémunération des avocats » « avec lobjectif de réduire la part de rémunération faisant lobjet dune contractualisation », tout en évoquant « une contribution de la profession » à la modernisation de la justice.
Mais les jeunes avocats ne sauraient sen satisfaire et exigent :
– Une revalorisation effective de la rémunération des avocats effectuant des missions à laide juridictionnelle, révisée chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation ou autre indice ;
– Un engagement ferme sur ce que les discussions autour du montant de lunité de valeur et du nombre des UV à lintérieur du barème ne se traduiront par aucune baisse de rémunération pour aucun avocat de France, avec ou sans contractualisation promise ;
– Une augmentation constante des financements à raison de multiplication de nouvelles missions relevant de laide juridictionnelle et en rapport avec laugmentation du nombre des bénéficiaires de laide juridictionnelle, soit en raison du relèvement du plafond de ressources, soit constatée statistiquement.
La FNUJA appelle à maintenir le mouvement de protestation unitaire dans lattente des nouveaux modes daction qui seront décidées à l’assemblée générale du CNB ce vendredi 23 octobre 2015, voire à lamplifier et à le durcir au-delà du vote à venir !
La FNUJA exige également que le gouvernement intervienne sans délai pour faire cesser les brutalités policières à lencontre manifestants.
De telles violences envers les auxiliaires de justice sont inadmissibles dans un Etat de droit !
La FNUJA manifeste sa solidarité et apporte son entier soutien aux Confrères victimes de molestations et à lensemble des Confrères mobilisés contre cette réforme inique.