LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT
Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision quil a jugé « que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative.…
Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision quil a jugé « que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative.…