La FNUJA, réunie en comité national à Paris le 13 juin 2015
CONSCIENTE de la revendication des entreprises de confidentialité de nature à répondre aux impératifs de concurrence internationale,
CONSIDERE que l’avocat, par sa déontologie et notamment son indépendance, est le seul professionnel à assurer aux entreprises la sécurité juridique, le secret de ses avis, la sécurité des transactions et la garantie des droits de la défense ;
SOPPOSE à la reconnaissance dun privilège de confidentialité (legal privilege) couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes dentreprise au sein de celles-ci, en ce quil ne répond pas au besoin des entreprises et aboutirait à laffaiblissement du secret professionnel de lavocat au préjudice des entreprises et des particuliers ;
RAPPELLE son opposition, en létat, à la création dun statut davocat salarié de lentreprise, conformément à la motion adoptée lors du Congrès de Nantes 2015 ;
CONDAMNE la possibilité dintégration des juristes dentreprise dans la profession davocat quelles quen soient les modalités ;
REFUSE la proposition dinstauration dun privilège de confidentialité au bénéfice dune catégorie de juristes dentreprise ou de directeurs juridiques qui seraient inscrits au barreau mais non soumis à lensemble des règles déontologiques ;
SOPPOSE à la création dune catégorie davocats inscrite sur un tableau Ad Hoc ;
AFFIRME que lindépendance de lavocat, garantie par son appartenance au Barreau, ne demeurera une réalité que si la profession reste unique et unie autour dune même déontologie forte ;
CONSIDERE en conséquence que la création d’un statut qui permettrait à l’avocat libéral d’exercer son activité à titre exclusif pour et au sein dune entreprise dans le strict respect de ses règles déontologiques serait de nature à répondre aux besoins de confidentialité, de sécurité des entreprises et à leurs impératifs de concurrence ;
EXIGE que dans lhypothèse où lavocat exercerait à titre libéral au sein de lentreprise, il dispose d’un lieu, d’un accès et d’un hébergement informatiques sécurisés, autonomes et exclusifs.
CONSCIENTE de la revendication des entreprises de confidentialité de nature à répondre aux impératifs de concurrence internationale,
CONSIDERE que l’avocat, par sa déontologie et notamment son indépendance, est le seul professionnel à assurer aux entreprises la sécurité juridique, le secret de ses avis, la sécurité des transactions et la garantie des droits de la défense ;
SOPPOSE à la reconnaissance dun privilège de confidentialité (legal privilege) couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes dentreprise au sein de celles-ci, en ce quil ne répond pas au besoin des entreprises et aboutirait à laffaiblissement du secret professionnel de lavocat au préjudice des entreprises et des particuliers ;
RAPPELLE son opposition, en létat, à la création dun statut davocat salarié de lentreprise, conformément à la motion adoptée lors du Congrès de Nantes 2015 ;
CONDAMNE la possibilité dintégration des juristes dentreprise dans la profession davocat quelles quen soient les modalités ;
REFUSE la proposition dinstauration dun privilège de confidentialité au bénéfice dune catégorie de juristes dentreprise ou de directeurs juridiques qui seraient inscrits au barreau mais non soumis à lensemble des règles déontologiques ;
SOPPOSE à la création dune catégorie davocats inscrite sur un tableau Ad Hoc ;
AFFIRME que lindépendance de lavocat, garantie par son appartenance au Barreau, ne demeurera une réalité que si la profession reste unique et unie autour dune même déontologie forte ;
CONSIDERE en conséquence que la création d’un statut qui permettrait à l’avocat libéral d’exercer son activité à titre exclusif pour et au sein dune entreprise dans le strict respect de ses règles déontologiques serait de nature à répondre aux besoins de confidentialité, de sécurité des entreprises et à leurs impératifs de concurrence ;
EXIGE que dans lhypothèse où lavocat exercerait à titre libéral au sein de lentreprise, il dispose d’un lieu, d’un accès et d’un hébergement informatiques sécurisés, autonomes et exclusifs.