MONTPELLIER: FORMATION: AIDE JURIDICTIONNELLE – MODE D’EMPLOI

• Madame Marina ROMANI, CARPA de Montpellier – Mende – Alès
• Maître Alexandrine VIEITEZ, Membre du Conseil de l’Ordre

 
Objectif :

• Présenter les principes déontologiques relatifs à l’aide juridictionnelle
• Acquérir les bons réflexes pratiques au traitement des dossiers d’aide juridictionnelle
• Approfondir et améliorer le traitement de ces dossiers

 
Les sujets qui seront abordés :

1. La constitution des dossiers d’aide juridictionnelle : les principes ; le fonctionnement pratique ; le protocole conclu entre le TGI et l’Ordre des avocats visant à l’amélioration du traitement des dossiers d’AJ, le nouveau formulaire Cerfa
2. Les spécificités des procédures pénales
3. Le règlement de l’aide juridictionnelle et ses cas particuliers (transaction, désistement, succession d’avocats, l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991)