Victoire : l’article 70 quater annulé par le Conseil Constitutionnel !

C'est par une motivation lapidaire que les Sages ont mis fin à la tentative d'introduction dans le Code Civil d'un Acte Juridique d'Expert-Comptable. Le Conseil Constitutionnel a dénoncé un cavalier…

Continuer la lectureVictoire : l’article 70 quater annulé par le Conseil Constitutionnel !