11 décembre 2014

MOTION RELATIVE AU DROIT DE TIMBRE EN APPEL

Auteur/autrice de la publication :a.huppert@traitdunion-com.fr
Post published:11 décembre 2014
Post category:Commission civil et procedure civile

La Motion : La FNUJA, réunie en Comité à Paris le 6 décembre 2014, Connaissance prise du projet de loi de finances pour 2015, DENONCE les termes de son article…

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La FNUJA a été créée au mois d’avril 1947 par Henri DELMONT et regroupait initialement environ une dizaine d’Unions de Jeunes Avocats qui avaient repris vie ou furent créées entre le mois de novembre 1946 et le mois d’ avril 1947.
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