– extension de la territorialité de la postulation au niveau de la Cour d’Appel
– suppression du tarif de postulation
– création d’un statut d’avocat en entreprise (exclusivité, pas de clientèle personnelle, interdiction de plaider, disposant d’un "secret professionnelle" qu’il ne pourrait opposer ni à son employeur ni …)
– ouverture des capitaux de SEL aux membres de la famille juridique et aux experts-comptables …
– insertion dun article Art.- L. 1461-1 dans le Code du travail instaurant un principe de représentation obligatoire devant la Cour dappel en matière prudhomale, laquelle représentation pourrait se faire par un défenseur syndical (auquel Christiane Taubira a dores et déjà annoncé quelle ouvrirait le RPVA )
– suppression du tarif de postulation
– création d’un statut d’avocat en entreprise (exclusivité, pas de clientèle personnelle, interdiction de plaider, disposant d’un "secret professionnelle" qu’il ne pourrait opposer ni à son employeur ni …)
– ouverture des capitaux de SEL aux membres de la famille juridique et aux experts-comptables …
– insertion dun article Art.- L. 1461-1 dans le Code du travail instaurant un principe de représentation obligatoire devant la Cour dappel en matière prudhomale, laquelle représentation pourrait se faire par un défenseur syndical (auquel Christiane Taubira a dores et déjà annoncé quelle ouvrirait le RPVA )
Cette 3e version du projet de loi Macron, autorise désormais le gouvernement à légiférer par ordonnance sur quasiment tous les points de la réforme concernant la profession d’avocat.
Pas de concertation avant la rédaction des projets de Loi, et pas de débats parlementaires !!!
Qui a / Pourquoi avoir peur de la concertation avec les Avocats ?
INACCEPTABLE !
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