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Archives quotidiennes : 19 août 2014

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  4. 19

FICHE TECHNIQUE DE CONTROLE DE LEGALITE DE LA GARDE A VUE

  • Auteur/autrice de la publication :a.huppert@traitdunion-com.fr
  • Post published:19 août 2014
  • Post category:Commission droit penal et libertes

Article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un…

Continuer la lectureFICHE TECHNIQUE DE CONTROLE DE LEGALITE DE LA GARDE A VUE

GAV / ACCES AU DOSSIER : Modèle d’Observations écrites

  • Auteur/autrice de la publication :a.huppert@traitdunion-com.fr
  • Post published:19 août 2014
  • Post category:Commission droit penal et libertes

OBSERVATIONS ECRITES A L’ATTENTION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEPOSEES AU COURS DE LA GARDE A VUE (Article 63-4-3 du Code de Procédure Pénale) En ma qualité de Conseil de…

Continuer la lectureGAV / ACCES AU DOSSIER : Modèle d’Observations écrites

Qui sommes-nous

La FNUJA a été créée au mois d’avril 1947 par Henri DELMONT et regroupait initialement environ une dizaine d’Unions de Jeunes Avocats qui avaient repris vie ou furent créées entre le mois de novembre 1946 et le mois d’ avril 1947.
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