FICHE TECHNIQUE DE CONTROLE DE LEGALITE DE LA GARDE A VUE
Article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un…
Article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un…
OBSERVATIONS ECRITES A LATTENTION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEPOSEES AU COURS DE LA GARDE A VUE (Article 63-4-3 du Code de Procédure Pénale) En ma qualité de Conseil de…