CALENDRIER DES COMITES ET DES REUNIONS DE COMMISSIONS POUR L’ANNEE 2014/2015
Comités et Congrès : - 21 juin 2014 - 12 juillet - 6 septembre - 4 octobre - 31 octobre (Montpellier) - 6 décembre - 10 janvier 2015 - 7…
FICHE TECHNIQUE DE CONTROLE DE LEGALITE DE LA GARDE A VUE
Article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un…
GAV / ACCES AU DOSSIER : Modèle d’Observations écrites
OBSERVATIONS ECRITES A LATTENTION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEPOSEES AU COURS DE LA GARDE A VUE (Article 63-4-3 du Code de Procédure Pénale) En ma qualité de Conseil de…
La Loi Taubira : des efforts mais peut mieux faire…
Le 17 juillet 2014, a été adopté le projet de réforme pénale relative à lindividualisation des peines et renforçant lefficacité des sanctions pénales, texte qui a, dès le lendemain, fait…
A LIRE : LE “JEUNES AVOCATS MAGAZINE” N°112 !
A TELECHARGER CI-APRES : JAM112.PDF
Le Rapport de l’IGF enfin dévoilé !
Début juillet, Arnaud Montebourg, Ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique, se prévalant d'un rapport de l'Inspection Générale des Finances, croyait devoir dénoncer, sans nuance, la "captation de…