Les peines planchers ont eu pour effet de voir prononcées des sanctions disproportionnées par rapport à la réalité des faits commis. Les seuils daménagement de peine portés à deux ans demprisonnement en parallèle ont eu pour conséquence daffaiblir le sens des peines de détention ferme: en effet, les peines prononcées par les tribunaux sont plus lourdes que par le passé, mais elles sont aussi plus souvent exécutées en dehors des enceintes des établissements pénitentiaires. Il était donc temps daborder une réforme pénale, qui en réformant le droit, doit également modifier le regard que porte la société sur les peines, quil sagisse des condamnés, des victimes, et en définitive de lensemble des citoyens.
Or, il convient de constater que le projet actuel, derrière de grands principes et une volonté certaine daméliorer la situation, se contente de quelques ajustements.
Si lon évoque la contrainte pénale, il sagit dune peine qui est exécutée au sein de la société, le condamné étant soumis à un contrôle et une surveillance adaptée à sa personnalité et aux faits quil a commis, à défaut de quoi un magistrat tirera les conséquences de ses manquements en envisageant son incarcération.
Léquivalent de ce type de peine existe déjà, quil sagisse du sursis avec mise à lépreuve, du travail dintérêt général voire du suivi socio-judiciaire. Dès lors, linstauration dune contrainte naura de sens que si elle remplace les peines existantes (sauf encore une fois à vouloir rendre un peu plus complexe le droit pénal, en superposant les réformes) : instaurer la contrainte pénale en concevant une forme unique de peine, exécutée au sein de la communauté, peut renforcer la compréhension de ce type de sanctions et son appréhension par la société, si elle devient une peine usuelle, donc qui remplace toutes les peines de milieu ouvert existantes. Cest dans un second temps, si des moyens suffisants sont donnés pour contrôler les condamnés et lorsque son efficacité sera démontrée, quelle aboutira, peut-être, à prévaloir sur les peines demprisonnement ferme.
Si lon évoque lemprisonnement ferme, il a perdu toute sa signification et se trouve banalisé, tant par les juridictions que par les condamnés : lorsquune telle peine est prononcée, jusque deux ans demprisonnement, lintéressé sera convoqué devant le
juge de lapplication des peines pour envisager un placement sous surveillance électronique ou en semi-liberté… La justice est menaçante en prononçant des peines demprisonnement, dont chacun sait désormais quelles seront souvent exécutées sans incarcération ! Le paradoxe est dailleurs complet lorsque cet aménagement de peine est prononcé par le tribunal lui-même : une peine demprisonnement ferme est prononcée en dernier recours, au regard de la gravité des faits ou de la personnalité de lauteur… qui, dans le même temps, va justifier labsence dincarcération et daménagement de la peine ! Il faut cesser cette hypocrisie qui banalise lidée même de lincarcération, et une solution simple peut être proposée : le placement sous surveillance électronique (et la semi-liberté) ne doit plus être laménagement dune peine demprisonnement, perçu comme une forme daffaiblissement de la décision initiale, mais une peine à part entière. Elle devrait même être la peine principale prononcée par les juridictions (sans passer par la fiction de lemprisonnement). Comme aujourdhui, le juge de lapplication des peines pourrait intervenir ensuite pour en fixer les modalités, et comme aujourdhui, si le condamné ne répond plus à ses convocations ou napporte pas les garanties nécessaires, lemprisonnement pourrait être prononcé. Au lieu de dégrader les peines, en feignant de prononcer un emprisonnement qui nest pas exécutée sous cette forme, on prononcera une peine qui a vraiment vocation à sexécuter, avec la possibilité de sanctionner le condamné qui naurait pas saisi la gravité de la situation.
Madame la Garde des Sceaux, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Citoyens de tous bords, nous, jeunes avocats et magistrats, nous appelons à soutenir linitiative dune réforme pénale. Toutefois, cette occasion ne doit pas être manquée : la réforme à venir doit permettre de redonner du sens à la justice, en renforçant les peines de probation par un cadre juridique unique, sans complexifier le droit actuel, et en rendant autonomes les mesures aujourdhui qualifiées
daménagements. En tout état de cause, il convient, une fois encore, de rappeler quaucune réforme ne sera efficace tant quun budget suffisant ne sera pas affecté à
la justice.
Anne-Lise LEBRETON
president@fnuja.com
Philippe GUISLAIN
presidence@jeunesmagistrats.fr