RAPPELLE :
– Que le secret professionnel est une garantie fondamentale du justiciable et un devoir absolu de lavocat permettant lexercice effectif des droits de la défense ;
– Que lindépendance de lavocat dans un Etat de droit démocratique impose le secret professionnel absolu ;
– Qu’aux termes de l’article 2.1 du RIN "l’avocat est le confident nécessaire du client" et que "le secret professionnel de l’avocat est dordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps";
SINSURGE contre toutes les atteintes au secret professionnel, notamment :
– par le biais découtes téléphoniques directes ou indirectes ;
– à loccasion denquêtes ou contrôles diligentés par des autorités administratives ;
EXIGE la modification des textes actuels pour parvenir à une norme législative interdisant toute interception ou retranscription dune communication émise ou reçue par un avocat, dès lors que cet avocat ne fait pas lobjet dune écoute dans le cadre dune enquête le mettant en cause personnellement ;
EXIGE lextension des garanties existant dans le cadre des perquisitions judiciaires aux enquêtes et contrôles administratifs ;
SINSURGE également contre le projet de transposition de la 4èmedirective anti blanchiment du 5 février 2013 qui tend à anéantir le secret professionnel en contraignant l’avocat à une déclaration de soupçons en s’adressant directement à TRACFIN ;
EXHORTE en conséquence les instances représentatives de la profession davocat à s’opposer fermement et par tout moyen à ce projet.
