REFUSE tout projet de taxation des cabinets davocats sous quelle que forme que ce soit, quil sagisse de lensemble des cabinets davocats, ou des cabinets ne pratiquant pas ou peu laide juridictionnelle ;
DENONCE le désengagement de lEtat et labsence de mise en place dun financement pérenne de laccès au droit et au juge, malgré les propositions concrètes formulées par la profession ;
REAFFIRME que la nécessité de garantir et de pérenniser le budget consacré à laide juridictionnelle, à laccès au droit et à la justice par lEtat consiste :
– dune part, à mettre en uvre des financements permettant de compléter, en fonction des besoins exprimés, la dotation de lEtat ;
– dautre part, à rationaliser la gestion et lorganisation administrative, afin de réaliser des économies substantielles de laide juridictionnelle, et ainsi permettre à lEtat de verser une dotation annuelle équivalente ;
APPELLE en conséquence de ses vux :
– la création dun Fonds pour laccès au droit et à la justice recevant et gérant la dotation annuelle de lEtat, ainsi que les financements complémentaires dédiés ;
– la dématérialisation intégrale du dossier de demande daide juridictionnelle, de sa gestion, ainsi que de toute communication avec les avocats, prioritairement à partir de la plate-forme E-barreau ;
– la mise en uvre de financements complémentaires pour laccès au droit et à la justice, par le biais des mesures suivantes :
? taxation de lensemble des actes faisant lobjet dun enregistrement ou dune publicité légale, peu important la qualité de leur rédacteur ;
? taxation de lensemble des primes et des cotisations des contrats dassurance souscrits en France ;
? contribution sur lensemble des décisions de justice, celle-ci étant due par tout succombant ;
– une véritable rémunération des avocats, fondée sur un indice de référence correspondant à un taux horaire calculé en fonction des charges incompressibles du cabinet et de la prestation intellectuelle avec indexation a minima sur le SMIC.
