Accès au dossier : la nouvelle défiance du Gouvernement à l’égard des Avocats.

C’est avec beaucoup d’espoir que les Jeunes Avocats avaient accueilli la directive du 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales qui prévoit notamment à son article 4, le droit d’accès par l’avocat aux pièces du dossier. La jurisprudence de la CEDH consacrait déjà ce principe, qui n’était toutefois pas respecté par les juridictions répressives.

Dés le 18 mai 2011, le Président de la FNUJA avait écrit au Président de la Commission Européenne pour appeler de ses vœux une telle directive.

Celle-ci doit être transposée avant le 2 juin 2014.

Le Gouvernement tente toutefois de s’y soustraire en prévoyant que cette mise à disposition du dossier intervienne « en temps utile pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense et au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer ». Le texte n’élargit en rien le droit d’accès à la procédure durant la garde à vue et prévoit juste que la communication du dossier doit être complète durant l’instruction (ce qui est déjà le cas) et avant l’audience au fond.

Contrairement à ce qu’impose la jurisprudence européenne, notamment dans ses arrêts « Dayanan c. Turquie » ou « Brusco c. France », l’avocat n’est donc toujours pas mis en capacité d’exercer sa mission d’assistance durant l’intégralité de la procédure, et notamment dans la phase essentielle qu’est la garde à vue.

La FNUJA ne peut que s’insurger contre cette défiance à l’égard des avocats, pourtant auxiliaires de justice, et qui à ce titre contribuent à la manifestation de la vérité dans le respect d’une stricte déontologie, laquelle fixe clairement le cadre de son intervention et constitue une garantie fondamentale pour les justiciables.

Aussi, les Jeunes Avocats, comme ils l’ont fait hier en imposant le présence de l’avocat lors des auditions se déroulant en garde à vue, entendent solliciter par toutes les voies de droit nécessaire, que cette directive et les droits qu’elle défend, soient pleinement appliqués en France comme partout en Europe.