Depuis plusieurs mois, la profession davocats est visée par des mesures ou projets du gouvernement et du parlement, qui sont autant dattaques ou daffronts :
- Tentative dinterdiction du cumul entre la fonction de parlementaire et la profession davocat sous prétexte de « moralisation de la vie publique » ;
- Action de groupe réservée aux seules associations de consommateurs agréées ;
- Disqualification des avocats dans le cadre des Plans de Sauvegarde de lEmploi ;
- Assimilation des avocats à des complices de fraude fiscale ;
- Projet de faire financer laide juridictionnelle par les avocats eux-mêmes en taxant leur chiffre daffaires ;
- Recours obligatoire au notaire dans le cadre de cession de parts de SCI ;
- …
Alors que le protocole qui devait être signé en 2000 prévoyait une véritable rétribution correspondant à la réalité de la prestation fournie, lindemnisation actuelle des avocats au titre de laide juridictionnelle na pas augmenté depuis 2007 et subit aujourdhui une baisse inacceptable.
En mettant en péril léquilibre économique des cabinets davocats, elle les placera dans limpossibilité matérielle de continuer à défendre les justiciables les plus démunis.
L’existence même d’une justice sociale est en péril.
Plusieurs barreaux ont appelé à une grève générale.
Solidaires de cette mobilisation, les syndicats ACE CNA FNUJA et SAF :
- rappellent que lentrave au libre accès à la Justice en bénéficiant dune défense de qualité, quelles que soient les conditions de fortune, est une atteinte directe à la démocratie ;
- rappellent lengagement constant des avocats auprès des particuliers et des entreprises pour les assister, les défendre, les sécuriser ;
- exigent en conséquence le retrait de larticle 69 du projet de loi de finances 2014 sur le financement de laide juridictionnelle, ainsi que la revalorisation immédiate de lindemnisation des avocatsen prenant en compte linflation depuis 2007 ;
- appellent les avocats à une grève générale des audiences le 4 octobre prochain, date de lAssemblée générale extraordinaire du Conseil national des Barreaux, réunie en présence de Madame le Garde des Sceaux ;
- invitent tous les avocats à sinscrire à cette assemblée générale extraordinaire de notre institution représentative nationale pour témoigner, par leur présence, leur solidarité ;
- précisent que si les exigences légitimes de la profession ne sont pas entendues, le mouvement sera appelé à se prolonger et samplifier.
