La FNUJA, réunie en comité national, le 31 août 2013,
Réaffirme solennellement, comme elle lavait fait en congrès à Grenoble, le 31 mai 2003, son opposition au projet de délocalisation des audiences dites « Zone dattente » à ROISSY,
Considère que cette délocalisation violerait les principes garantissant à tout justiciable le droit dêtre jugé équitablement et publiquement par un tribunal impartial et indépendant,
Constate quune nouvelle fois le Ministère de lintérieur projette de transférer ce contentieux au sein dune salle relevant manifestement de son autorité, portant ainsi atteinte aux exigences de la Cour Européenne des Droits de lHomme,
Sindigne de ce que les avocats se trouveraient ainsi isolés et privés des moyens matériels leur permettant dassurer une défense de qualité et soient également coupés du soutien ordinal,
Considère que les motifs budgétaires invoqués pour justifier cette délocalisation dissimulent en réalité une volonté de transformer le contrôle du juge en une simple formalité denregistrement,
Rappelle que la justice doit, non seulement demeurer publique, indépendante et impartiale, mais quelle doit revêtir toutes les apparences de ces attributs, quels que soient les justiciables,
En conséquence,
EXIGE des Pouvoirs Publics qu’ils renoncent sans délai à ce projet de délocalisation.
