Ce Projet prévoit en son article 5 linsertion à larticle 18 de la loi du 2 août 2005 relatif à la collaboration libérale dun dispositif dinterdiction de rupture des contrats des collaboratrices libérales depuis leur déclaration de grossesse et jusquà lexpiration dune période de huit semaines consécutive à la suspension de leur contrat à loccasion de larrivée de lenfant.
Résolument égalitaire, l’article 5 du projet de loi prévoit également une interdiction de rupture du contrat des collaborateurs libéraux entre lannonce de leur intention de suspendre leur contrat à loccasion de larrivée de lenfant et jusquà lexpiration dun délai de huit semaines à lissue de la période de suspension.
Sous limpulsion de lUJA de Paris, le Barreau de Paris avait voté au mois de mars 2013 ladoption dune période de protection des collaboratrices libérales à leur retour de maternité.
La FNUJA, seul syndicat représentant au niveau national les jeunes avocats, forte du rapport et des propositions votées le 11 mai 2013 en Congrès, a relayé ces propositions auprès des pouvoirs publics et permis, grâce à lécoute attentive du Ministère des Droits des Femmes, leur intégration dans le projet de loi qui sera soumis au parlement à la rentrée.
Par lintermédiaire de la FNUJA, les jeunes avocat(e)s ont enfin été entendu(e)s.
La FNUJA accueille donc avec un réel enthousiasme le Projet de Loi tel quil a été présenté par le Ministère.
En instaurant cette période de protection, les pouvoirs publics reconnaissent que légalité professionnelle doit trouver à sappliquer partout, et donc évidemment au sein des professions libérales. En envisageant un dispositif sappliquant aussi bien aux pères quaux mères, ils sinscrivent dans une logique résolument moderne, conforme aux aspirations des jeunes avocat(e)s.
La FNUJA sen félicite et restera attentive au processus législatif de ce texte.